Art. 560, Code de procédure civile

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Art. 560, Code de procédure civile

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L6713H7R

Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile de mai 2017 - Deuxième partie - la réforme de l'appel : technique, toujours plus technique... (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017) » / textes / lexbase droit privé n°704 du 29 juin 2017 Abonnés

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