Les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l'appel. Elles ne le peuvent que pour les droits dont elles ont la libre disposition.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile 2023-1 – Actualité des grandes notions de la procédure civile » / chronique / lexbase droit privé n°953 du 13 juillet 2023Abonnés