Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « La détermination de la date de saisine de la juridiction dans le champ du Règlement « Bruxelles II bis » (désormais « Bruxelles II ter ») » / jurisprudence / la lettre juridique n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Ressemblances et dissemblances de l’appel incident et de l’appel provoqué » / jurisprudence / la lettre juridique n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - La demande devant le tribunal judiciaire » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actes introductifs d’instance / TITRE « La définition de l’assignation » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Forme et contenu de l'assignation - BOI-CTX-JUD-10-20-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Mise en œuvre - BOI-REC-SOLID-10-10-30-20200819 » Abonnés