Art. 536, Code de procédure civile

Art. 536, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (5)

Ouvrages (4)

Art. 536, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6686H7R

                    La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

   Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid du délai de recours à l’encontre du jugement comportant une mention erronée portant sur sa qualification ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contredit de compétence : quand et contre quoi ? La maladresse est excusée, mais l'erreur est sanctionnée » / jurisprudence / la lettre juridique n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugement de proximité qualifié à tort en dernier ressort et pourvoi en cassation » / brèves / le quotidien du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Connexité des demandes, jonction d'instances, décision faussement qualifiée de "rendue en dernier ressort", et exercice des voies de recours : quelle(s) articulation(s) ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours » / brèves / lexbase droit privé - archive n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / TITRE « Les conditions de l'appel formé contre une décision du conseil de prud'hommes » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les jugements susceptibles d’opposition » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les voies de recours : règles communes / TITRE « L’objet des voies de recours » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / synthèse Abonnés