Art. 530, Code de procédure civile
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L6679H7I
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'incompétence du juge de l'exécution pour apprécier le respect de l'obligation faite au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
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