Art. 521, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L9097LT4
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Arrêt de l’exécution provisoire et paiement par le tiers saisi » / brèves / lexbase droit privé n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La péremption encourue durant la radiation pour défaut d’exécution » / jurisprudence / la lettre juridique n°852 du 28 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Défaut d’exécution provisoire : le règlement partiel des condamnations déposé en CARPA n’empêche pas la radiation du rôle de l’affaire devant le premier président de la cour d’appel » / brèves / lexbase droit privé n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’exécution provisoire : fiche pratique » / pratique professionnelle / lexbase droit privé n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Monopole des organisateurs et billetterie : Viagogo à l'amende » / jurisprudence / lexbase affaires n°653 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - L’exécution provisoire : nouveau principe, nouveaux recours » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « Le contentieux de l’exécution provisoire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « Les effets de l’exécution provisoire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les pouvoirs provisoires » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Le pouvoir de radiation de l’instance d’appel pour défaut d'exécution de la décision entreprise » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Notions fondamentales / TITRE « ETUDE : Notions fondamentales » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Notification et exécution - BOI-CTX-JUD-10-50-50-20150812 » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / synthèse Abonnés