Art. 511, Code de procédure civile

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L6641H74

                    Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
                

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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La clause résolutoire » / evénement / lexbase affaires n°191 du 24 novembre 2005 Abonnés

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