S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « Le droit spécial de l’Union européenne »Abonnés