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Art. 505, Code de procédure civile

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Art. 505, Code de procédure civile

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L6870LE8

                    Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
                

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