Art. 501, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Portée générale de l’exécution provisoire de la décision de requalification du CDD en CDI » / jurisprudence / lexbase social n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Délai d’exécution de l’article L. 111-4 du CPCEx : le point de départ du délai fixé à la signification de la décision » / jurisprudence / la lettre juridique n°961 du 19 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d’instance : à quel moment le jugement devient-il exécutoire ? » / brèves / le quotidien du 15 juin 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La notification du changement d’adresse du débiteur versus la validité de la signification à l’ancienne adresse connue » / brèves / la lettre juridique n°827 du 11 juin 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt » / brèves / lexbase droit privé n°739 du 19 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur la notion de décision définitive » / brèves / le quotidien du 12 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les incidences des exigences du procès équitable sur la rupture du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés