Art. 500, Code de procédure civile

Art. 500, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (7)

Art. 500, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6617H79

                    A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

    Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Famille Patrimoine Personnes – Actualité mensuelle (janvier 2025) » / veille / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°2 du 11 février 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Un jugement de divorce passe en force de chose jugée à l’expiration du délai pour en relever appel… » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°2 du 11 février 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Portée générale de l’exécution provisoire de la décision de requalification du CDD en CDI » / jurisprudence / lexbase social n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Délai d’exécution de l’article L. 111-4 du CPCEx : le point de départ du délai fixé à la signification de la décision » / jurisprudence / la lettre juridique n°961 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable (rappel) » / brèves / lexbase affaires n°684 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Exigibilité de la prestation compensatoire : rappel concernant la date à laquelle le divorce acquiert autorité de chose jugée ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d’instance : à quel moment le jugement devient-il exécutoire ? » / brèves / le quotidien du 15 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Autorisation judiciaire de cession de bail : obligation immédiate d’exploiter du cessionnaire, à compter de la date de la décision judiciaire irrévocable autorisant la cession » / brèves / lexbase droit privé - archive n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société : précision quant à la détermination du point de départ du délai de prescription » / jurisprudence / lexbase affaires n°586 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable » / brèves / lexbase affaires n°585 du 28 février 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « Le délai d'exercice du droit repentir » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « La péremption d'instance » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « L'autorité de la chose jugée » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure des divorces contentieux applicable à compter du 1er janvier 2021 / TITRE « Les mesures provisoires fixées par le JME » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Mise en œuvre - BOI-REC-SOLID-10-10-30-20200819 » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / synthèse Abonnés