Art. 486, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - La procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure d’appel sans représentation obligatoire : pas de prorogation du délai de comparution au bénéfice de l’appelant demeurant à l’étranger, faute de délai à proroger » / jurisprudence / lexbase droit privé n°775 du 14 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le principe de sécurité juridique dans le butoir » / jurisprudence / lexbase fiscal n°697 du 4 mai 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La saisine aux fins de rétractation, par erreur dans l'intitulé de l'assignation, du juge statuant "en la forme des référés", ne prive pas ce dernier de sa compétence pour statuer en tant que juge des référés » / jurisprudence / lexbase droit privé n°605 du 19 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Respect du principe de la contradiction : le juge doit s'assurer qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'assignation et l'audience » / brèves / lexbase droit privé n°490 du 21 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d'augmentation du délai de comparution en matière de référé » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2006 Abonnés