Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Confiscation : la CJUE renforce la protection des tiers de bonne foi » / jurisprudence / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne : exigence de vérification du juge » / brèves / lexbase droit privé n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Intervention à l'instance d'une partie demeurant à l'étranger : précisions procédurales » / brèves / lexbase droit privé n°587 du 16 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Régime du jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger » / brèves / lexbase droit privé n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Le jugement par défaut ou réputé contradictoire » Abonnés