Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'acte d'opposition doit être motivé sous peine de fin de non-recevoir » / brèves / lexbase droit privé - archive n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse » / brèves / le quotidien du 8 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le délai d'opposition n'a pu courir lorsque l'acte de notification du jugement par défaut n'indique ni que la décision est susceptible d'opposition, ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours » / brèves / lexbase social n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les jugements susceptibles d’opposition » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Le jugement par défaut ou réputé contradictoire » Abonnés
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