Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure initialement gracieuse, devenue contentieuse et exigences procédurales » / brèves / le quotidien du 10 février 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La procédure gracieuse » Abonnés