Art. 46, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de la compétence internationale en l’absence de Convention internationale et de Règlement européen relatif à la compétence judiciaire ? » / brèves / lexbase droit privé n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Transport aérien : tribunal compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation fondée sur le Règlement sur le droit des passagers aériens » / brèves / lexbase affaires n°736 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de février à avril 2022 » / panorama / lexbase droit privé n°908 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Titre exécutoire émis par l’ONIAM : nature délictuelle de la contestation de l’assureur et compétence de la juridiction du lieu du fait dommageable » / brèves / le quotidien du 19 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Contrefaçon sur internet : la compétence territoriale, soumise à la simple accessibilité du site dans le ressort de la juridiction saisie (rappel) » / brèves / lexbase affaires n°682 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La simplification de la procédure devant le tribunal judiciaire » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Action en responsabilité civile contre une société de commissaires aux comptes : quel est le tribunal territorialement compétent ? » / brèves / lexbase affaires n°666 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence territoriale du juge statuant sur des mesures d’instruction et inopposabilité d’une clause attributive de compétence territoriale » / brèves / lexbase droit privé n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Compétence territoriale de la juridiction devant laquelle l’action directe à l'encontre de l'assureur est engagée » / brèves / lexbase droit privé n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence territoriale de la juridiction devant prononcer des mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile » / brèves / le quotidien du 14 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La première « anti-anti-suit injunction » française entérinée par la cour d’appel de Paris ou l’affirmation de la contrariété de l’outil procédurier anglo-saxon à l’ordre public international français » / jurisprudence / lexbase affaires n°633 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Cadre de l’option de compétence territoriale en matière contractuelle » / brèves / lexbase droit privé n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE ohada / TITRE « La compétence extracommunautaire des tribunaux judiciaires OHADA (première partie) » / doctrine / lexbase afrique-ohada n°6 du 13 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Contrefaçon de droit d'auteur sur internet et compétence territoriale : qui trop (cyber)embrasse, mal indemnise... » / jurisprudence / la lettre juridique n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Novembre 2017 » / panorama / lexbase affaires n°529 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Diffusion de spot de publicité litigieux sur internet : quelle compétence territoriale ? » / brèves / lexbase droit privé n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Atteinte aux droits d'auteur sur internet : l'accessibilité d'un site dans le ressort de la juridiction saisie suffit à retenir sa compétence » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence juridictionnelle en matière de mesures d'instruction in futurum » / brèves / lexbase droit privé n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « La clause attributive de compétence du contrat Facebook jugée abusive » / jurisprudence / lexbase affaires n°422 du 7 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Responsabilité, société inter-barreaux et compétence juridictionnelle » / brèves / lexbase avocats n°186 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « De l'exception de litispendance internationale » / brèves / lexbase droit privé n°518 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La juridiction française est compétente en présence d'une demande formée à l'encontre de deux sociétés, dont l'une a son siège social en France » / brèves / lexbase droit privé n°487 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « eBay : courtier ou hébergeur telle est la question, responsable dans les deux cas, telle est la solution » / jurisprudence / lexbase affaires n°298 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'option de compétence territoriale selon la matière du litige : une option prévue par l'article 46 du Code de procédure civile qui bénéficie au seul demandeur » / brèves / lexbase droit privé n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Caractère quasi-délictuel de l'action du ministre de l'Economie aux fins de cessation de pratiques restrictives de concurrence et conséquence sur la détermination du tribunal territorialement compétent » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit international public / TITRE « Le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats ne constitue pas une exception de procédure relevant de la compétence du juge de la mise en état » / brèves / lexbase public n°193 du 17 mars 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Propriété et responsabilité du fiduciaire » / evénement / lexbase droit privé n°393 du 6 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Compétence juridictionnelle : application du Règlement "Bruxelles I" dans les relations entre le Danemark et les Etats de l'Union européenne » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 8 / TITRE « Bulletin d'actualités DLA Piper - Département Intellectual Property and Technology (IPT) - Octobre 2009 » / panorama / la lettre juridique n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Annulation d'une marque communautaire » / brèves / le quotidien du 28 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Option de compétences en matière délictuelle » / brèves / lexbase droit privé n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
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