Art. 451, Code de procédure civile
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L6558H7Z
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Le manquement fautif de l'URSSAF à ses obligations (transparence et loyauté ; égalité des citoyens devant l'impôt) n'engage pas sa responsabilité » / jurisprudence / lexbase social n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Clerc d'huissier de Justice assermenté et habilité à établir les constats : procédure d'homologation de l'habilitation et avis de la chambre départementale des huissiers de justice » / jurisprudence / lexbase avocats n°211 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Assermentation et homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice : compétence du TGI pour connaître, par voie d'exception, de la validité des avis de la chambre départementale » / brèves / le quotidien du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit patrimonial du divorce - Mars 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La publicité des débats » Abonnés
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La procédure gracieuse » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Procédure du référé relatif à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du TGI - BOI-CTX-JUD-10-70-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Arrêt de la CA - BOI-CTX-JUD-20-20-70-20140626 » Abonnés
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