Art. 45, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Le choix du siège de l’arbitrage n’a pas d’incidence sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour octroyer des mesures d’instruction in futurum » / brèves / lexbase droit privé - archive n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Revue d’actualité de droit patrimonial de la famille (février 2018 - mars 2019) » / actes de colloques / lexbase droit privé - archive n°782 du 9 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Panorama de jurisprudence - Droit des successions et libéralités (janvier - juillet 2018) - Seconde partie » / panorama / lexbase droit privé - archive n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Juridiction compétente pour connaître de l’action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt » / brèves / lexbase droit privé - archive n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Succession comportant des immeubles situés dans l'un et l'autre de deux pays dont le défunt a la nationalité : interprétation de la règle de conflit de lois étrangère, appliquée dans le cadre du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble » / brèves / lexbase droit privé - archive n°742 du 24 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « La réforme européenne des successions internationales : cas pratique » / pratique professionnelle / lexbase droit privé - archive n°600 du 5 février 2015 Abonnés