Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Censure de l’arrêt d’appel portant sur l’inobservation de la règle d’imparité de la formation de jugement » / brèves / lexbase droit privé n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La justice civile face au reconfinement : un air de déjà-vu » / textes / la lettre juridique n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exigence d'imparité du nombre des magistrats délibérant dans le cadre d'un arrêt d'appel » / brèves / lexbase droit privé n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid des juges devant délibérer ? » / brèves / lexbase droit privé n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire peuvent siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles » / brèves / lexbase droit privé n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Rappel sur les conditions de validité de la procédure en matière de saisie immobilière » / brèves / le quotidien du 24 octobre 2006 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Les règles régissant le délibéré » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Les modalités du délibéré » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Arrêt de la CA - BOI-CTX-JUD-20-20-70-20140626 » Abonnés