Art. 419, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L0431IT7
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Dessaisissement de l’avocat refusé par le client : pas d’effet dans les procédures avec représentation obligatoire » / jurisprudence / lexbase avocats n°349 du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger… même lorsque la continuation de la relation de confiance avec le client est impossible ! » / brèves / le quotidien du 22 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Désignation d’un conseil par le Bâtonnier : le juge administratif n’est pas compétent » / brèves / lexbase avocats n°346 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Conditions de la décharge du mandat de représentation et droit d’accès au juge en cause d’appel » / jurisprudence / lexbase avocats n°342 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Mandat de représentation de l'avocat et caducité de l'appel » / brèves / lexbase avocats n°342 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « L'avocat non payé est-il délié de sa mission ? » / focus / lexbase avocats n°337 du 1 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « Décision d'un avocat de mettre fin à son mandat dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire : pas d'effet sans remplacement effectif » / jurisprudence / lexbase avocats n°262 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La liberté guidant les majeurs protégés : la désignation de l'avocat à l'épreuve de la liberté du justiciable » / jurisprudence / lexbase avocats n°238 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Avocats : relations avec la clientèle et pratiques déloyales ou trompeuses » / le point sur... / lexbase avocats n°232 du 19 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Devant quelle juridiction obtenir les honoraires d'avocats payés en pure perte ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°221 du 28 juillet 2016 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Les obligations de l'avocat jusqu'à décharge » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Le mandat ad agendum et le mandat ad litem » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure d'appel devant la cour d'appel (CA) - Formation de l'appel - BOI-CTX-JUD-20-20-30-20140626 » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : La représentation en justice et défense / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.