Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : la réforme de la procédure d’injonction de payer » / actes de colloques / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Désistement d’appel en matière de contestation d’honoraires : les règles civiles de droit commun s’appliquent » / brèves / lexbase avocats n°331 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : la réforme de la réforme de la réforme de la procédure civile » / textes / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Lors de l'extinction d'une instance en raison d'un désistement, les dépens restent à la charge de la partie à l'origine du désistement » / brèves / lexbase avocats n°17 du 4 février 2010 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « Le désistement » Abonnés