Art. 403, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce 2021-1 (janvier – juillet 2021) » / panorama / lexbase droit privé n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le désistement d’appel emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, mais pas nécessairement l’acquiescement au jugement de première instance » / jurisprudence / lexbase droit privé n°778 du 4 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'accord : rédaction, homologation, exécution - Compte-rendu de la Commission "Modes amiables de résolution des différends" du barreau de Paris du 12 février 2015 » / evénement / lexbase droit privé n°608 du 9 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Désistement d'appel sans réserve vaut acquiescement du jugement » / brèves / lexbase droit privé n°561 du 6 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les liaisons dangereuses du désistement et de la procédure prud'homale » / jurisprudence / lexbase social n°559 du 20 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Désistement de l'appel et renonciation à interjeter appel » / brèves / le quotidien du 19 juin 2008 Abonnés