Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Extinction de l’instance par désistement devant la CCJA : de l’exigence du consentement du défendeur » / brèves / lexbase afrique-ohada n°16 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La portée du principe d'unicité de l'instance » / jurisprudence / lexbase social n°96 du 27 novembre 2003 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « Le désistement » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits - BOI-CTX-JUD-10-40-50-20120912 » Abonnés