Art. 389, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Péremption d’instance : il appartient aux parties d’accomplir les diligences ordonnées par le juge même si ce dernier n’a pas précisé à qui incombe ces diligences » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Effet interruptif du dépôt de la déclaration de créance par le comptable public et opposabilité de la péremption d’instance » / brèves / lexbase droit privé n°788 du 27 juin 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le repentir du bailleur, acte pouvant être interruptif de la péremption d'instance » / jurisprudence / lexbase affaires n°464 du 5 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La portée du principe d'unicité de l'instance » / jurisprudence / lexbase social n°96 du 27 novembre 2003 Abonnés