Art. 388, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Péremption prud’homale : pas de péremption sans injonction signée d’un juge » / jurisprudence / lexbase social n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Point de départ de la péremption prud’homale : quand l’écrit rencontre la procédure orale » / jurisprudence / lexbase social n°854 du 11 février 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La péremption encourue durant la radiation pour défaut d’exécution » / jurisprudence / la lettre juridique n°852 du 28 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La péremption avant tout moyen ! » / brèves / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de notification des conclusions à l’avocat de l’intimé est un incident d’instance, et n’est qu’un incident d’instance » / jurisprudence / lexbase avocats n°292 du 19 septembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Absence d’interruption du délai de péremption d’une instance indemnitaire au fond par un acte accompli dans une instance en référé expertise » / jurisprudence / lexbase avocats n°286 du 23 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recevabilité de la péremption d’instance et décompte du délai » / jurisprudence / lexbase droit privé n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recevabilité de l’incident de péremption d'instance » / brèves / lexbase droit privé n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés