Art. 386, Code de procédure civile
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L2277H44
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Renouvellement et permanence : les pouvoirs du conseiller de la mise en état en appel après cassation ne sont pas exactement les mêmes que ceux du conseiller de la mise en état en appel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le repentir du bailleur, acte pouvant être interruptif de la péremption d'instance » / jurisprudence / lexbase affaires n°464 du 5 mai 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Interruption du délai de péremption et acte de repentir du bailleur » / brèves / lexbase droit privé n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La radiation n'interrompt pas le cours du délai de péremption » / brèves / lexbase droit privé n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La lettre demandant à la cour d'appel le rétablissement de l'affaire après que la cause du sursis à statuer eût disparu constitue une diligence suffisante à interrompre le délai de péremption » / jurisprudence / lexbase droit privé n°602 du 19 février 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d'instance : la simple comparution ne constitue pas une diligence interruptive » / brèves / lexbase droit privé n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Suspension du cours de la péremption d'instance et retrait du rôle » / brèves / lexbase droit privé n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Janvier 2014 » / chronique / lexbase public n°315 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne sont pas applicables devant la cour d'appel de renvoi » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2013 Abonnés
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