Art. 383, Code de procédure civile
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L2268H4R
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°10 du 5 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d’instance et réinscription au rôle : précision sur la nature des diligences interruptive » / brèves / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure d’appel : vous vouliez de la simplification ? vous aurez de la lisibilité » / le point sur... / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Office du juge-commissaire dans l'admission des créances : cas de la radiation de l'instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective » / brèves / le quotidien du 16 avril 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le dépôt de conclusions au greffe constitue une diligence interruptive de péremption » / brèves / lexbase droit privé n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
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