Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Interruption de l'instance et délai pour conclure » / brèves / lexbase droit privé n°616 du 11 juin 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits - BOI-CTX-JUD-10-40-50-20120912 » Abonnés