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Art. 37, Code de procédure civile

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Art. 37, Code de procédure civile

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L1187H4Q

                    Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Même joueur joue encore : la réforme de la réforme de la procédure civile » / textes / lexbase droit privé - archive n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés

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