Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la responsabilité des juges non professionnels » / brèves / lexbase droit privé n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Voies de recours contre les jugements des TGI - BOI-CTX-JUD-10-60-20120912 » Abonnés