Art. 350, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6743LEH
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344 à 348 sont applicables.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Impartialité du conseil de prud’hommes et audiencement de plusieurs affaires relatives à une même partie » / jurisprudence / lexbase social n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La contestation de l'impartialité du juge ou de la juridiction / TITRE « La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La contestation de l'impartialité du juge ou de la juridiction / TITRE « Introduction » Abonnés