Art. 34, Code de procédure civile

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Art. 34, Code de procédure civile

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L1181H4I

                    La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
                

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