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Art. 338-7, Code de procédure civile

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Art. 338-7, Code de procédure civile

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L2725IEN

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

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