Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « La variété des demandes au cours de l’instance »Abonnés