En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Compétence juridictionnelle pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum fondée sur des pratiques anticoncurrentielles » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2018Abonnés