Art. 311, Code de procédure civile

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Art. 311, Code de procédure civile

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L1959H4C

En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Compétence juridictionnelle pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum fondée sur des pratiques anticoncurrentielles » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2018 Abonnés

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