Art. 31, Code de procédure civile
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L1169H43
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Précisions sur la recevabilité de l’action en responsabilité contre un notaire » / brèves / lexbase droit privé n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Révocation sur démission ne vaut » / jurisprudence / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : irrecevabilité du directeur général à demander la nullité des délibérations pour défaut d'objet » / brèves / le quotidien du 18 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Chronique de droit syndical (juillet à décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°978 du 21 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Droit de la filiation : retour sur l'actualité 2023 » / panorama / lexbase droit privé n°971 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Pouvoir de la société de gestion d’exercer l’action ut singuli au nom des porteurs de parts qu’elle représente » / jurisprudence / lexbase affaires n°775 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « L’unité de la notion de qualité en droit processuel privé » / focus / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°4 du 30 août 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Contestation de saisie conservatoire et nantissement judiciaire provisoire: précisions sur l’intérêt à agir du débiteur » / brèves / le quotidien du 7 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Application de l’article L. 179 du LPF et saisie de marchandises à la suite d’un procès-verbal » / brèves / lexbase fiscal n°942 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à jour fixe devant la cour d’appel : peut-on assigner sans nouvelle autorisation une personne non mentionnée dans l’ordonnance ? » / brèves / lexbase droit privé n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Rappel sur le défaut de qualité à agir de l’époux séparé de biens en saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble du bailleur en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°713 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Transport maritime : recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle exercée par le chargeur » / brèves / le quotidien du 1 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE associations / TITRE « Appréciation de la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction in futurum » / brèves / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Action en nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : qualité de copropriétaire à la date de l'introduction de la demande » / brèves / lexbase droit privé n°895 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Défaut d’entretien d’une terrasse, partie commune à jouissance privative : responsabilité délictuelle du copropriétaire titulaire de cette jouissance ? » / brèves / lexbase droit privé n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/institutions représentatives / TITRE « Le CNB a qualité à agir en recouvrement de ses propres cotisations » / brèves / lexbase avocats n°322 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Conditions de la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un cocontractant de la société » / brèves / lexbase affaires n°695 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 27 septembre au 1er octobre 2021 » / panorama / lexbase social n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Contestation de la décision de prise en charge : la qualité d’employeur doit être reconnu par le juge pour apprécier la recevabilité de l’action » / brèves / lexbase social n°873 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Homologation des conventions de l’article 268 du Code civil : jurisprudence « constante » sur le « revirement » d’un divorçant » / jurisprudence / la lettre juridique n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur l’exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire » / brèves / lexbase affaires n°677 du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La recevabilité de l’action pénale privée » / le point sur... / lexbase pénal n°38 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quand la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux de procédure civile, ce n’est pas sans susciter quelques émotions… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Logement donné à bail par une SCI à des époux (détenteurs des parts), attribué en jouissance à l’épouse par l’ONC, et maintien des enfants majeurs après le décès de la mère : qualité à agir en expulsion de la SCI ? » / brèves / lexbase droit privé n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Convocation de l’AG par les commanditaires : l’exigence de l’intérêt social » / jurisprudence / lexbase affaires n°661 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Intérêt des associés commanditaires d’une SCA à demander la publication des comptes de la société holding d’un associé commandité » / brèves / lexbase affaires n°650 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Saisine de deux cours d’appel distinctes : la validité du second appel sous certaines conditions ! » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Plan de redressement, inopposabilité de la créance non déclarée et prescription » / jurisprudence / lexbase affaires n°647 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Absence d’effet de la décision d’inopposabilité sur la contestation par l’employeur du caractère professionnel de la rechute » / brèves / lexbase social n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Intensification de la fonction normative de la responsabilité civile (colloque du 17 mai 2019 à Metz) - La fonction normative de l’amende civile » / actes de colloques / lexbase droit privé n°827 du 11 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rectification d'erreurs ou omissions matérielles par la cour d'appel » / brèves / lexbase droit privé n°822 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Qualité à agir d’un syndicat de copropriétaires en lieu et place de l’ASL dont il est membre ? » / brèves / lexbase droit privé n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Transposition de la Directive «Marques» : les (r)évolutions procédurales en questions » / textes / lexbase affaires n°620 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Régularisation du défaut d'intérêt à agir du commissionnaire de transport contre ses substitués aux fins d’indemnisation des ayants-droit à la marchandise » / brèves / lexbase affaires n°618 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Absence de subordination de l'intérêt à agir à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action fondée de l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle » / brèves / lexbase affaires n°616 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel (revirement) » / brèves / lexbase affaires n°612 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel » / brèves / le quotidien du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Rétablissement des droits à retraite d’un assuré après annulation de la décision d’annulation du rachat de cotisations » / brèves / lexbase social n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Résolution du plan de redressement : absence de qualité du liquidateur désigné dans la seconde procédure collective pour se pourvoir contre un arrêt rendu sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans la première procédure » / brèves / lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence prolongée du tribunal : l’insuffisance du critère du dessaisissement du débiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°593 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Janvier 2019 » / chronique / lexbase droit privé n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Intérêt à agir du Conseil de l’Ordre des médecins dans le cadre d’une action en concurrence déloyale au titre d’offres d’achat relatives à des prestations médicales faites par un site de promotions sur internet » / brèves / lexbase droit privé n°766 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 3 au 7 décembre 2018 » / panorama / lexbase social n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Assurance dommages-ouvrage : la perte de qualité de propriétaire de l’immeuble intervenue en cours d’instance à fin de condamnation de l’assureur à prise en charge, peut être ultérieurement opposée à la demande en paiement de l’indemnité » / jurisprudence / lexbase droit privé n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée et fin de non-recevoir tendant à éviter la condamnation d’un assureur au profit d’une personne n’ayant pas la qualité de créancier » / brèves / lexbase droit privé n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Organisation syndicale ayant vocation à participer au processus électoral : intérêt à agir en contestation de la régularité des élections » / brèves / lexbase social n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La recevabilité des moyens tirés de l’insuffisance des présomptions de fraude dans le cadre de la contestation par un tiers de l’ordonnance d’autorisation d’une visite domiciliaire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’action subsidiaire en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par des contrôleurs » / jurisprudence / lexbase affaires n°556 du 14 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Transaction avec l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident et recevabilité d'une demande d'expertise » / brèves / lexbase droit privé n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Absence de qualité à agir de l'entreprise utilisatrice en contestation de la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente du salarié de l'entreprise de travail temporaire » / brèves / le quotidien du 19 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Intérêt à agir et bien fondé de l'action judiciaire : pas de subordination » / brèves / lexbase droit privé n°732 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « De l'intérêt du recours d'un assuré contre une décision de la CARSAT prise sur le fondement d'une décision de l'URSSAF » / brèves / lexbase social n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Transfert conventionnel des contrats de travail : intérêt à agir et réparation du préjudice en cas de non respect des obligations par l'entreprise entrante » / brèves / le quotidien du 24 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 mai 2016 » / panorama / lexbase social n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 avril 2017 » / panorama / lexbase social n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Personnes habilitées à agir en nullité des délibérations modifiant les statuts : irrecevabilité du gérant non-associé » / brèves / lexbase affaires n°507 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail dissimulé et procédures collectives » / evénement / lexbase social n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Recevabilité de la demande de syndicats relative au constat de l'irrégularité de la mise en oeuvre de conventions individuelles de forfait » / jurisprudence / lexbase social n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La transmission universelle du patrimoine sans liquidation à la suite de la dissolution d'une société décidée par l'associé unique personne morale » / jurisprudence / lexbase affaires n°482 du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La dissolution des sociétés pour mésentente entre associés - Seconde partie » / doctrine / lexbase affaires n°480 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction » / brèves / le quotidien du 6 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Quelques difficultés en matière de taxation d'honoraires » / jurisprudence / lexbase avocats n°216 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'intérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance contre l'assureur » / brèves / lexbase droit privé n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « De la reconnaissance du préjudice écologique à sa délicate évaluation par les juges du fond » / jurisprudence / lexbase droit privé n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Bien que titre exécutoire, l'acte notarié ne revêt pas les attributs d'un jugement ! » / brèves / le quotidien du 25 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Contestation de l'exercice de la préemption par le candidat cessionnaire des titres : conditions de procédure et de fond » / jurisprudence / lexbase affaires n°456 du 25 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 16 décembre 2015 » / panorama / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Novembre 2015 » / chronique / lexbase affaires n°444 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le préjudice personnel du dirigeant est distinct du préjudice subi par la collectivité des créanciers de la société » / jurisprudence / lexbase affaires n°442 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Préjudice subi par le dirigeant associé d'une société en liquidation judiciaire du fait d'actes de concurrence déloyale » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en réparation des préjudices des salariés licenciés du fait de crédits ruineux octroyés par une banque : pas de monopole du commissaire à l'exécution du plan » / brèves / le quotidien du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Mars 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°604 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Arrêté du plan de cession : recevabilité de l'appel-nullité pour excès de pouvoir formé par le comité d'entreprise de la débitrice » / brèves / le quotidien du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 26 au 30 janvier 2015 » / panorama / lexbase social n°600 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'action en dissolution d'une société pour mésentente : une question de fond » / jurisprudence / lexbase affaires n°405 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Transmission à l'acquéreur de l'immeuble de l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs même pour les désordres nés avant la vente » / jurisprudence / lexbase droit privé n°580 du 24 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Qualité à agir en justice de l'expert-comptable assistant un comité d'entreprise pour obtenir communication des pièces nécessaires à sa mission » / brèves / lexbase social n°565 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La perte de valeur des actions ou parts ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers » / brèves / le quotidien du 12 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture de l'appel contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de réalisation d'actifs : qui a intérêt à agir ? » / brèves / le quotidien du 27 août 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Action judiciaire à l'encontre d'un seul indivisaire : recevabilité de l'action mais inopposabilité de la décision aux autres indivisaires » / brèves / le quotidien du 14 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Action sociale ut singuli : application littérale de la loi » / jurisprudence / lexbase affaires n°336 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Durée d'exposition à l'amiante : la maladie doit être imputée au dernier employeur » / jurisprudence / lexbase social n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de pourvoi en cassation sans intérêt à agir » / brèves / lexbase droit privé n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les effets de la substitution de créancier opérée par l'affacturage » / brèves / le quotidien du 24 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Droit de retour conventionnel et renonciation du descendant du donataire prédécédé » / brèves / le quotidien du 28 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Avril 2012 » / chronique / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La demande d'injonction de procéder au dépôt des comptes sociaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Septembre 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Obligations du PSI et montage financier » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Juillet 2011 » / chronique / lexbase affaires n°259 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Intérêt à agir : recevabilité de l'action exercée par une épouse aux fins de faire constater la prescription de la créance détenue par une banque sur son mari décédé » / brèves / le quotidien du 13 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité de l'auteur d'une offre concurrente rejetée à interjeter appel-nullité contre l'ordonnance retenant une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien mobilier » / brèves / le quotidien du 14 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appel-nullité contre le jugement arrêtant le plan de cession : de la qualité à agir du comité d'entreprise » / brèves / le quotidien du 4 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appel-nullité du candidat à la reprise évincé : distinction entre excès de pouvoir et mal jugé par erreur de droit » / brèves / lexbase affaires n°237 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : irrecevabilité de l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre » / brèves / lexbase affaires n°233 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action » / brèves / lexbase droit privé n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Halde : la Haute autorité n'a pas la qualité de partie à l'instance » / brèves / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité des recours des SAFER évincées contre les décisions arrêtant le plan de cession » / brèves / le quotidien du 31 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « L'appréciation de la réalité de la perte d'une chance consécutive au manquement de l'avocat à ses obligations » / jurisprudence / lexbase avocats n°31 du 20 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Les prémices d'une action dans l'intérêt collectif des consommateurs sans infraction pénale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Mai 2010 » / chronique / la lettre juridique n°393 du 6 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Assurances : une société allemande, titulaire d'un mandat général, ne peut agir en France » / brèves / le quotidien du 30 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le défaut de qualité et l'intérêt de l'associé retiré d'une SCP de notaires à agir en nullité d'une assemblée générale postérieure à son départ » / jurisprudence / lexbase droit privé n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le défaut de qualité et l'intérêt à agir de l'associé retrayant d'une SCP de notaire en nullité d'une assemblée générale postérieure à son retrait » / brèves / lexbase droit privé n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les conditions de nomination d'un administrateur provisoire en lieu et place d'un mandataire ad hoc » / jurisprudence / lexbase droit privé n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'entreprise a toujours intérêt à contester la qualification de maladie professionnelle » / brèves / lexbase social n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De l'exonération des cotisations patronales d'assurance sociales et allocations familiales assises sur les salaries versés aux aides à domicile non titulaires d'un centre communal d'action sociale » / brèves / lexbase social n°355 du 18 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Toute personne éligible ou mandataire relevant du CPH pour lequel la contestation est formée est recevable à élever les contestations relatives à la régularité des opérations électorales dans le collège auquel ils appartiennent » / brèves / lexbase social n°355 du 18 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'intérêt de l'employeur à contester la décision de prise en charge de la maladie de son salarié ne peut dépendre de circonstances postérieures à l'introduction de la demande » / brèves / lexbase social n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Mai 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Effets de la dissolution d'une EURL sur les droits de l'associé unique, personne physique » / brèves / le quotidien du 20 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Peut-on imaginer une suite aux Misérables ? Liberté de création versus respect du droit moral - Questions à Isabelle Camus, avocate associée du cabinet Atem » / questions à... / la lettre juridique n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'actionnaire minoritaire agissant en demande d'expertise doit justifier d'un intérêt légitime » / jurisprudence / lexbase droit privé n°347 du 23 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'absence d'intérêt à agir du liquidateur contre la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble constituant la résidence principale du débiteur » / brèves / le quotidien du 13 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conclusion d'une convention AS-FNE : étendue de l'obligation d'information de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°322 du 16 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action » / brèves / lexbase droit privé n°322 du 16 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Intérêt à agir du contribuable concernant des impositions n'ayant pas fait l'objet d'un rappel par l'administration » / brèves / le quotidien du 15 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Principe "à travail égal, salaire égal", égalité de traitement, non-discrimination et harcèlement : la Cour de cassation reprend la main » / jurisprudence / lexbase social n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE associations / TITRE « Rappel des conditions de recevabilité de l'action associationnelle » / brèves / le quotidien du 25 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique » / brèves / lexbase droit privé n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action » / brèves / lexbase droit privé n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 1 / TITRE « Bulletin d'actualités Clifford Chance - Département Communication Média & Technologies - Janvier 2008 » / panorama / lexbase droit privé n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Détermination des parties pouvant contester la décision d'admission d'une créance : quid de l'intérêt à agir de l'actionnaire de la société débitrice ? » / brèves / lexbase droit privé n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le cédant d'une créance d'origine peut retrouver la propriété de la créance cédée sans formalité particulière uniquement en cas de cession effectuée à titre de garantie » / brèves / lexbase droit privé n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La dissolution automatique du syndicat à la suite de la réunion de tous les lots entre les mains d'un unique propriétaire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Avis à tiers détenteur : ne justifie d'aucun intérêt à agir le débiteur qui conteste des mesures d'exécution forcée restées infructueuses » / jurisprudence / lexbase fiscal n°267 du 5 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Seuls les époux ont qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre » / brèves / le quotidien du 15 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'intérêt à agir du comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°254 du 29 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La perte d'un profit illicite ne constitue pas un préjudice réparable » / jurisprudence / lexbase droit privé n°251 du 8 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Suite et fin ( ?) des Misérables » / jurisprudence / lexbase droit privé n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice » / brèves / lexbase droit privé n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'action en exécution d'une convention collective reste fermée au comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestations de la régularité des opérations électorales : intérêt à agir et délai de forclusion » / jurisprudence / lexbase social n°227 du 14 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 1 / TITRE « Bulletin d'actualité en droit immobilier : actualité jurisprudentielle - Cabinet Peisse Dupichot Zirah & Associés - Juin 2006 » / panorama / bulletin d'actualités en droit de l'immobilier du 2 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rappel de principe : l'exception de nullité -d'une délibération d'une assemblée générale- est perpétuelle. » / brèves / lexbase affaires n°209 du 6 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'existence du droit d'agir en demande d'expertise de gestion s'apprécie à la date de l'action introductive d'instance » / jurisprudence / la lettre juridique n°206 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Un bailleur doit avoir un intérêt né et actuel à agir pour faire déclarer un congé valable avant la date d'effet » / brèves / lexbase affaires n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / lexbase affaires n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'intérêt à agir en justice afin de demander une expertise de gestion s'apprécie au jour de la demande introductive d'instance » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « De la dilution par surévaluation des apports comme cause de responsabilité » / jurisprudence / lexbase affaires n°181 du 15 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Accidents du travail : précisions relatives au régime de l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge » / jurisprudence / lexbase social n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Préjudice des associés distinct de celui de la société en cas de surévaluation des apports » / brèves / lexbase affaires n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Impossibilité pour les actionnaires d'exercer une action civile afin de réparer le préjudice de la société résultant d'une infraction » / brèves / le quotidien du 7 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Précisions sur les conséquences de la gestion d'affaires » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recours du candidat évincé sur une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'actifs mobiliers ou immobiliers » / brèves / lexbase affaires n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La portée des accords de fin de conflit et l'intérêt à agir - réflexions sur un couple inattendu » / a la une / lexbase social n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La concession d'un droit d'usage et d'habitation ne prive pas l'usufruitier de ses droits processuels » / brèves / le quotidien du 19 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité du recours du candidat repreneur évincé contre l'ordonnance de vente en liquidation judiciaire d'un bien du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°112 du 18 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Le créancier de la dette de loyer en cas de vente de l'immeuble » / brèves / lexbase affaires n°109 du 26 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Du recours en annulation d'une décision de la Commission des opérations de Bourse » / brèves / lexbase affaires n°91 du 23 octobre 2003 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le contrôle par les actionnaires de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords atypiques / TITRE « L'accord atypique a la valeur juridique d'un engagement unilatéral » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « L’intérêt à agir en justice » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « L'intérêt à agir » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « L’existence du droit de former une prétention » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « L’exercice de la demande de rétraction » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Une action en principe réservée aux époux » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Le dommage / TITRE « Le principe du caractère personnel du dommage » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « L'intérêt à agir de l'employeur et du salarié » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Engagement de la procédure et saisine du TGI - BOI-CTX-JUD-10-20-10-20120912 » Abonnés
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