Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Faillite de Lehman Brothers et remboursement des actifs des OPCVM : la cour d'appel de Paris confirme la décision de l'AMF » / jurisprudence / lexbase droit privé n°349 du 7 mai 2009Abonnés