Art. 296, Code de procédure civile

Art. 296, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1916H4Q

Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document