Art. 295, Code de procédure civile

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Art. 295, Code de procédure civile

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L6813LE3

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Validation des dispositions relatives aux amendes civiles » / brèves / lexbase droit privé - archive n°782 du 9 mai 2019 Abonnés

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