Art. 266, Code de procédure civile

Art. 266, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (1)

Art. 266, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1802H4I

                    La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.

    Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Des chiffres et des lettres par les experts - Compte rendu de la réunion du 18 septembre 2013 de la Commission Baux commerciaux du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°361 du 5 décembre 2013 Abonnés

Art. 266, Code de procédure civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document