Art. 262, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le recours contre une décision fixant la rémunération d'un expert judiciaire peut être formé par une lettre simple » / jurisprudence / la lettre juridique n°616 du 11 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le délai de recours, s'agissant d'une ordonnance de taxation des honoraires d'un expert judiciaire, court non pas à compter de la date de la décision, mais à compter de sa notification » / jurisprudence / lexbase droit privé n°610 du 23 avril 2015 Abonnés