Art. 228, Code de procédure civile

Art. 228, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6880LEK

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document