Art. 205, Code de procédure civile
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L1652H4X
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Juillet 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'enfant, un témoin comme les autres ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d'application des dispositions relatives au témoignage en matière de divorce devant la juridiction pénale » / brèves / le quotidien du 5 juin 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La lettre adressée par un parent à un descendant, relative aux torts du divorce, constitue un témoignage prohibé par la loi » / jurisprudence / le quotidien du 7 février 2003 Abonnés
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Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure des divorces contentieux applicable à compter du 1er janvier 2021 / TITRE « Le témoignage des descendants » Abonnés
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