Art. 204, Code de procédure civile

Art. 204, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L1649H4T

                    Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La mise en état prud’homale » / actes de colloques / lexbase social n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les témoignages anonymes à l’épreuve des droits de la défense du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés