Art. 199, Code de procédure civile

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Art. 199, Code de procédure civile

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L1637H4E

                    Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Validité des attestations postérieures au licenciement permettant de justifier cette décision » / brèves / lexbase social n°218 du 8 juin 2006 Abonnés

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