Art. 198, Code de procédure civile

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Art. 198, Code de procédure civile

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L1633H4A

                    Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
                

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