Art. 195, Code de procédure civile

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Art. 195, Code de procédure civile

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L6882LEM

                    Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme. 

Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.

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