Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'appel du procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être interjeté dans les cinq jours suivants la notification de la décision » / brèves / lexbase droit privé - archive n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés
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