Art. 180, Code de procédure civile

Art. 180, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1593H4R

S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document