Art. 174, Code de procédure civile
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L6842LE7
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : La succession d'avocats dans un même dossier / TITRE « La passation de dossier dans le cadre d'une succession d'avocats » Abonnés
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